
Mariel Revillard
Droit international privé et européen : pratique notariale
79.00 EUR
Vendu par LIREKA FR
Voir l'offreDescription
Droit international privé et européen : pratique notariale À jour au 4 avril 2022 Depuis 2018, la pratique notariale de droit international privé et européen a été confrontée à de nombreuses réformes et à l'application de nouveaux règlements européens qui ont donné lieu à une jurisprudence abondante de la CJUE. L'auteure reprend la méthode d'exposition des précédentes éditions illustrée de 293 exemples.Le droit international privé de la famille constitue une partie importante de l'ouvrage. Le mariage entre personnes de même sexe est actualisé face à son développement dans de nombreux pays. La circulation des divorces contractuels au sein de l'UE est revue face au règlement Bruxelles II ter. L'application à partir du 29 janvier 2019 des règlements européens sur les relations patrimoniales des couples vient rendre plus complexe le domaine des régimes matrimoniaux. Le développement des PMA est illustré par une nouvelle section dans la filiation. Dans la partie essentielle des successions, l'application du règlement successions se fera face à l'interprétation donnée dans 10 décisions récentes de la CJUE et le droit de prélèvement compensatoire rétabli sous l'article 913 alinéa 3 du Code civil vient bouleverser la pratique.Les aspects notariaux du droit international privé des contrats sont actualisés : examen des dispositions sur la légalisation et sur l'acte authentique avec comparution à distance. Le chapitre sur la condition des étrangers en France est réécrit face au nouveau CESEDA et aux dispositions sur les titres de séjour. Les relations financières avec l'étranger et la lutte contre le blanchiment de capitaux ont aussi fait l'objet d'une nouvelle rédaction. Un chapitre 14 a été ajouté sous la forme d'une « boîte à outils » susceptible d'aider les praticiens qui ne traitent pas quotidiennement de ces questions.Enfin, des informations de droit comparé sur les régimes matrimoniaux, les successions, l'âge de la majorité, le partenariat enregistré ou la fiscalité des successions... viennent enrichir l'ouvrage. La présentation de l'évolution des législations internes étrangères et l'actualisation de la jurisprudence française et internationale constituent une documentation précieuse.L'ouvrage s'adresse en premier lieu aux notaires et à leurs collaborateurs et permet aussi aux étudiants et praticiens d'accéder à la pratique du droit international privé et européen de la famille et des contrats.
Produits similaires
Les produits recommandés

Aosom FRHOMCOM
HOMCOM Fauteuil chauffeuse lit convertible dossier inclinable 5 positions 1 place - tissu gris
135.90 EUR

Aosom FRHOMCOM
HOMCOM Lit pliant 1 personne 200 x 80 cm avec matelas, lit d'appoint pliable et portable sur roulettes, cadre en acier, blanc
144.90 EUR

Aosom FRHOMCOM
HOMCOM Miroir à pied ovale style shabby chic inclinaison réglable 48 x 46 x 147 cm mdf café
60.90 EUR

Aosom FRHOMCOM
HOMCOM Armoire à bijoux avec miroir à pied multi-rangement inclinaison réglable porte verrouillable éclairage LED dim. 46l x 36,5P x 151,5H cm blanc
94.90 EUR

Aosom FRHOMCOM
HOMCOM Commode meuble de rangement design scandinave avec 3 tiroirs bicolore blanc aspect chêne clair - 75 x 42 x 75 cm Aosom France
99.90 EUR

Aosom FRHOMCOM
HOMCOM Miroir maquillage Hollywood pour coiffeuse grand miroir lumineux avec 12 ampoules LED luminosité réglable interrupteur tactile blanc
114.90 EUR

Aosom FRHOMCOM
HOMCOM Cadre de lit double en acier avec sommier et tête de lit compatible matelas 190 x 140 cm brun rustique
99.90 EUR

Aosom FRHOMCOM
HOMCOM Table de chevet, table d'appoint, avec tiroirs, cadre en acier, pour salon chambre, 45 x 39 x 48 cm, blanc et chêne
73.90 EUR



